Égalité de traitement entre hommes et femmes: régimes légaux et professionnels de sécurité sociale

OBJECTIF : étendre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes aux régimes légaux et professionnels de sécurité sociale. CONTENU : La proposition de directive vise à compléter le dispositif existant en matière d'égalité de traitement, en étendant en particulier ce principe à certaines dispositions non encore couvertes par les directives 79/7 et 86/378/CEE. Elle vise tout partciulièrement à étendre le principe de l'égalité de traitement : - aux régimes légaux concernant les prestations de survivants et les prestations familiales; - aux dispositions correspondantes des régimes professionnels (y compris celles concernant les prestations familiales des régimes professionnels en faveur des travailleurs indépendants); - à certains domaines encore exclus de la directive 79/7/CEE concernant les prestations de survivants et prestations familiales ou de la directive 86/378/CEE pour ce qui est de l'âge de la retraite et les pensions de survivants; - aux dispositions concernant l'aide sociale. Des mesures spécifiques sont prévues en ce qui concerne les prestations de survivants en vue de l'élimination de toute discrimination fondée sur le sexe (prestations du conjoint survivant, prestation d'orphelin et autres survivants), de même que pour les prestations familiales ou encore les prestations pour adultes à charge. En ce qui concerne l'âge de la retraite, il est prévu que cet âge soit indentique pour les deux sexes en ce qui concerne l'octroi de la pension de vieillesse et/ou de retraite. Si la fixation d'un âge identique aboutit, pour des travailleurs de l'un sexe des deux sexes, à un abaissement ou à un relèvement de cet âge, une mise en oeuvre progressive devra être prévue et des garanties temporaires, reconnues, aux travailleurs qui ont atteint cet âge afin de leur permettre de demander leur pension à l'âge antérieurement retenu. Le principe de l'égalité de traitement sera également obtenu si le droit à pension dépend exclusivement de l'accomplissement d'un nombre déterminé d'années d'assurance, identique pour les deux sexes ou dans les limites fixées a priori de manière identiques pour les deux sexes. Enfin, toute discrimination devra être éliminée en ce qui concerne les avantages accordés en matière d'assurance contre la vieillesse aux personnes qui ont élevé des enfants ou pour l'acquisition de droits à prestations à la suite de périodes d'interruption d'emploi dues à l'éducation d'enfants.�