Piégeage sans cruauté: accord CE-États-Unis sur des normes internationales de piégeage

1997/0360(CNS)
La commission a rejeté, par 17 voix contre 1 et 1 abstention, un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur des normes humaines de piégeage parce qu'il n'empêche en rien la cruauté exercée envers les animaux. Saisi par le Conseil, le Parlement doit se prononcer sur cet accord négocié par la Commission européenne. Toutefois, le Parlement n'ayant en la matière qu'une compétence consultative, le Conseil peut ignorer son avis et approuver malgré tout cet accord comme il le fit pour un accord similaire conclu avec le Canada et la Russie voici peu. Dans son rapport non législatif préconisant le rejet de l'accord, dans le droit fil de ce qui a toujours été la position du Parlement en la matière, M. Carlos PIMENTA (PPE, P), rapporteur de la commission, dénonce le fait que "des millions d'animaux continueront d'être exposés à la cruauté des pièges à mâchoires pendant des années encore" car on a négligé de prendre en considération le bien-être des animaux. Il accuse le Conseil et la Commission d'ignorer l'obligation qui leur incombe aujourd'hui en vertu de la directive (CEE) 3254/91 du Conseil d'interdire dans certaines conditions les importations de fourrures provenant d'animaux capturés au moyen de pièges à mâchoires, et ce de peur de contrevenir aux règles de l'OMC.�