Consommateurs: cadre général des activités communautaires 1999-2003

La commission a défini sa position en approuvant le rapport de M. Phillip WHITEHEAD (PSE, RU). Il porte sur une proposition de la Commission concernant une décision du PE et du Conseil établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs. Faisant suite à un récent arrêt de la Cour de justice qui remettait en cause la légalité de certains types de dépenses, ce cadre a pour but de fournir une base juridique aux dépenses communautaires engagées au titre de la protection des consommateurs conformément à l'article 129A du traité de Maastricht. Par rapport à la proposition de la Commission européenne qui est de 114 millions (1999 - 2003) les parlementaires demandent que l'enveloppe soit portée à 130. Le rapporteur estime en effet que le budget aurait pour effet une sérieuse régression de la protection des consommateurs. Et de préciser qu'il "craint fortement que le budget proposé ne permette pas d'accorder à la protection des consommateurs et de leur santé la place qui lui revient. Et ce contrairement aux engagements pris par M. SANTER, Président de la Commission, à la suite de la crise de l'ESB". Les parlementaires entendent faire en sorte que ce nouveau cadre contribue à promouvoir à l'échelle internationale les intérêts des consommateurs et à accroître les capacités d'action des organisations de protection des consommateurs. Les intérêts légitimes des consommateurs doivent être protégés, notamment leur droit de recours et leur accès à la justice. Il convient également de s'intéresser aux effets de l'euro pour ce qui est des produits et des services. Qui plus est, des mesures doivent être prises pour sensibiliser les consommateurs aux avantages que peuvent apporter le marché unique et des structures de consommation au caractère durable et respectueux de l'environnement. Autres types d'action, des mesures sur les produits comme les services potentiellement dangereux. Enfin, des crédits doivent être affectés au financement des activités scientifiques de conseil, indépendantes et de haute qualité, à l'évaluation des risques, à l'inspection et au contrôle.�