Protection des consommateurs: vente et garantie des biens de consommation

La commission a adopté à une écrasante majorité la recommandation de Mme Kuhn (PSE,D) pour la deuxième lecture sur une proposition de la Commission visant à harmoniser les législations des Etats membres relatives aux garanties légales accordées au consommateur.L'objectif de cette proposition -réclamée par le Parlement dans sa résolution sur un Livre vert antérieur de la Commission européenne- est de faire en sorte que partout en Europe les consommateurs soient assurés que lorsqu'ils achètent ils bénéficient d'un même filet minimum de garantie et soient en mesure d'obtenir réparation dans leur Etat membre. Mme KUHN a salué cette proposition comme une importante avancée vers l'achèvement du marché intérieur pour les 375 millions de consommateurs. Dans sa position commune sur cette proposition, le Conseil a rejeté 22 des amendements déposés en première lecture par le PE et n'a accepté les autres que partiellement. Par conséquent, la commission a adopté 28 amendements à la position commune. D'une part la commission et le Conseil sont d'accord pour réclamer une période de garantie de 2 ans minimum valable dans toute l'Union et pour accepter que tout défaut apparaissant dans les 6 mois suivant la livraison de la marchandise soit considéré comme existant avant la livraison. La commission a supprimé, d'autre part, les dispositions ajoutées par le Conseil et qui font obligation au consommateur d'informer le vendeur de l'existence du défaut dans les 2 mois suivant sa constatation. Il a également supprimé les dispositions qui excluraient du champ d'application de la directive tout défaut si, au moment de la conclusion du contrat, l'acheteur ne pouvait raisonnablement pas l'ignorer ou si des présomptions existent que l'acheteur ne s''est pas conformé aux explications du vendeur. La commission a aussi refusé que le vendeur puisse ne pas être tenu au respect d'informations figurant dans des textes publicitaires ou sur des étiquettes s'il peut démontrer soit qu'au moment de la conclusion du contrat lesdites informations avaient été rectifiées soit que ces informations n'ont pas influé sur la décision d'acheter. Un autre amendement ouvre le droit à réparation lorsque le produit (une armoire, par ex.) n'a pas été monté correctement parce que les instructions de montage étaient erronées. Les frais entraînés par la réparation devraient être supportés par le vendeur. Les paiements échelonnés pourraient être suspendus jusqu'à ce qu'il soit remédié aux défauts. La commission a insisté sur le fait que les fabricants de produits de consommation vendus dans plusieurs Etats membres prévoient de joindre une liste indiquant pour chaque Etat membre où le produit est commercialisé au moins un bureau recevant les plaintes. La commission ajoute également l'article 129bis (protection des consommateurs) à la base juridique proposée (article 100A, marché intérieur).