Industrie aéronautique et environnement: avions à réaction subsoniques civils, immatriculation. Convention 1993

La commission a adopté le rapport sur une proposition de directive du Conseil relative à l'exploitation de certains avions subsoniques sources de pollution et de nuisances sonores dans la Communauté. Le rapporteur est M. José VALVERDE LÓPEZ (PPE, E). L'un des amendements adoptés par la commission vise à ce que de tels appareils ne puissent plus être immatriculés en vue de leur exploitation dans la Communauté à compter du 1er avril 1999. Plus de nouvelles immatriculations donc après cette date. Un autre amendement prévoit que les Etats membres interdisent à partir du 1er avril 1999 que de tels appareils, déjà immatriculés avant cette date, desservent leurs aéroports entre 23 heures et 7 heures.�