Établissements de crédit: assainissement et liquidation

La CCE a repris nombre des amendements du PE, dont ceux: -exprimant clairement que la directive s'appliquera aux succursales créées dans d'autres Etats-membres que celui du siège social de l'établissement de crédit; -demandant qu'il soit fait référence expressément aux autorités compétentes, telles que définies dans la directive, pour prendre les mesures qui figurent en annexe; -demandant la suppression des critères positifs caractérisant les mesures d'assainissement; -reprenant certaines dispositions relative à la liquidation qui, normalement relevaient de la Convention sur la faillite et, en conséquence, à insérer une annexe II, sur le modèle du protocole annexé à ladite convention, qui reprend la liste des procédures de liquidation applicables aux établissements de crédit; -définissant la notion de système de garantie des dépôts.�