Environnement: mise en oeuvre du droit communautaire, critères minimaux applicables aux inspections

C'est à une abstention près que la commission a suivi son rapporteur, Mme Caroline JACKSON (PPE, RU), qui propose de transformer en une directive la recommandation -proposition de la Commission- prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres. La proposition de la Commission vise à renforcer la législation communautaire dans le domaine de l'environnement en arrêtant des lignes directrices applicables aux inspections menées dans les États membres. Ces inspections devraient concerner toutes les installations industrielles et autres entreprises et sites qui, de par leurs émissions et rejets dans l'environnement, doivent faire l'objet, conformément au droit communautaire, d'autorisations. Cette législation est nécessaire pour harmoniser autant que possible les procédures suivies au cours des inspections environnementales des États membres. La Commission a choisi de proposer une recommandation plutôt qu'une directive à cause des disparités entre les systèmes d'inspection nationaux existant à l'heure actuelle, inspections au demeurant inexistantes dans un ou deux États membres. Mais la commission a partagé les vues de Caroline JACKSON pour qui seule une directive pourra contraindre les États membres à mettre en place ces systèmes d'inspections. La commission a adopté 24 amendements visant à fixer des critères minimaux en matière d'inspection.