Environnement: évaluation des incidences de certains plans et programmes

La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Inger SCHÖRLING (Verts/ALE, S) qui modifie la position commune du Conseil sur la directive concernant l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. En gros, les amendements visent à rétablir la position prise en première lecture par le Parlement et se concentrent principalement sur l'élargissement du champ d'application de la directive en ne le limitant pas aux plans et programmes qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets pourra être autorisée à l'avenir, sur la limitation du nombre de dérogations grâce à l'incorporation de l'industrie extractive et de plans financiers et à la fermeture des échappatoires qui permettent aux États membres d'exclure des catégories entières de plans et de programmes du champ d'application de la directive, sur l'éventuelle incorporation des politiques dans la future révision de la directive, élargissant ainsi son champ d'application, sur l'amélioration de la transparence et des exigences en matière d'information en complétant la définition du terme "public" et en faisant participer le public visé à un stade antérieur au processus décisionnel, sur l'amélioration des consultations avec des pays non communautaires susceptibles d'être touchés par les plans et programmes mis en oeuvre dans l'un des États membres et sur l'amélioration de la qualité des rapports d'ESE en prescrivant aux États membres d'adopter des mesures adéquates en vue de garantir que les rapports satisfassent au moins aux exigences minimales de la directive et que ces mesures soient communiquées à la Commission. �