Protection des consommateurs: responsabilité du fait des produits défectueux (modif. directive 85/374/CEE)

En application d'une directive modifiée adoptée par la commission, la responsabilité du producteur pour les produits défectueux sera étendue aux agriculteurs et pêcheurs. Cette réforme fait suite à la crise de la "vache folle". Jusqu'à présent, cette directive couvrait seulement les produits transformés. Les matières premières agricoles comme les légumes, la viande non transformée ou le poisson n'entraient pas dans le champ d'application de la directive existante (85/374/CEE) régissant les compensations dues pour réparer les dommages imputables aux produits défectueux. Mme Dagmar ROTH-BEHRENDT (PSE, D), rapporteur du Parlement, a expliqué qu'elle avait représenté les amendements de première lecture qui n'avaient pas été intégrés dans la position commune du Conseil. Le représentant de la Commission a déclaré que cette dernière restait opposée aux amendements représentés et en avait déjà exposé les raisons au cours de la première lecture. La commission a adopté les huit amendements, certains à une étroite majorité, et l'ensemble du rapport par 13 voix pour, 7 voix contre et aucune abstention. Objet des principaux amendements: - Le dommage imputable à un produit défectueux est redéfini pour couvrir aussi bien les préjudices psychiques que les préjudices physiques et le décès; (par 11 voix pour, 8 contre et 1abstention) - La crise de l'ESB ayant révélé que la période d'incubation pouvait être supérieure à la limite de dix ans après laquelle le droit à réparation est réputé éteint, les droits des préjudiciés devraient demeurer pendant les vingt années qui suivent le moment où le produit a été mis sur le marché. - La responsabilité a été portée de 70 millions d'euros à 140 millions d'euros.�