Organismes génétiquement modifiés OGM: dissémination volontaire dans l'environnement (abrog. directive 90/220/CEE)

La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de M. David BOWE (PSE, UK) modifiant la position commune du Conseil avec un grand nombre d'amendements. Les risques de voir des organismes génétiquement modifiés (OGM) volontairement disséminés dans l'environnement étaient au centre du débat en commission. Un des amendements adoptés s'oppose à ce que soient disséminés, même à des fins de recherche, des OGM porteurs de gènes présentant une résistance aux antibiotiques, alors que la position commune du Conseil n'envisageait d'apporter une attention particulière à ce type d'OGM que lorsqu'une évaluation des risques pour l'environnement est réalisée. La position commune rejetait aussi un amendement similaire présenté en première lecture par le Parlement. Les autres amendements adoptés par la commission portent essentiellement sur: - la responsabilité environnementale: la commission exige que le responsable légal d'une dissémination assume l'entière responsabilité civile pour toute atteinte à la santé humaine et à l'environnement; - les exportations hors UE d'OGM: les OGM ne doivent pouvoir quitter le territoire de l'UE qu'avec le consentement préalable du pays importateur, lequel doit avoir été informé de la procédure d'autorisation en vigueur dans l'UE; - les coûts et avantages socio-économiques: l'évaluation des risques pour l'environnement doit être renforcée par une analyse annuelle des coûts et avantages socio-économiques des disséminations envisagées; cette évaluation des risques, qui devrait être effectuée avant que soit notifiée une dissémination, devrait également inclure l'évaluation des risques pour la santé des animaux et des plantes et pour les biens publics et privés; - le protocole de biosécurité: ce protocole établi à Montréal en janvier 2000 n'a pas encore été ratifié, mais la commission demande qu'il soit pris en considération et que la directive soit encore modifiée et clarifiée à la lumière de ce protocole.�