Pollution atmosphérique: plafonds d'émission nationaux de gaz polluants (SO2, NOx, NH3, COV)

La commission a adopté le rapport (procédure de codécision, première lecture) de Mme Riitta MYLLER (PSE, FIN) qui approuve, sous réserve d'un certain nombre d'amendements, la proposition de directive sur les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (une directive relevant de la directive-cadre sur la qualité de l'air). La commission souhaite notamment que dans l'article qui fixe comme objectif à la directive le non dépassement des niveaux critiques, on insère 2010 comme date butoir. Elle a supprimé les dérogations prévues par la Commission européenne pour deux secteurs - le transport maritime et le transport aérien - qu'elle considère comme deux grands facteurs de pollution. D'ici 2004, le rapport demande à la Commission de proposer de nouveaux amendements à la directive. Elle pourra, par ce biais, revoir les plafonds fixés dans le texte, les objectifs environnementaux intérimaires et les nouvelles mesures prises pour assurer le respect des plafonds. Ces corrections éventuelles permettront d'adapter la directive aux progrès techniques et scientifiques et permettraient d'atteindre les buts pour 2010 eventuellement. Le rapport précise que les sanctions applicables aux violations des dispositions de la directive doivent être prises à partir du 1er janvier 2003 par la Commission européenne, alors que la proposition initiale n'avait prévu aucune date. Finalement, le rapport entend également associer les pays candidats à l'adhésion à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans d'action et à l'information du public. La pollution atmosphérique ne connaissant pas de frontières, ceci contribuera à atteindre les objectifs des directives dans les délais prévus. �