Environnement: mise en oeuvre du droit communautaire, critères minimaux applicables aux inspections

La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de Mme Caroline JACKSON (PPE-DE, UK) qui modifie la position commune du Conseil. La commission a réitéré les principales demandes formulées en première lecture par le Parlement portant notamment sur le fait que l'instrument régissant les inspections environnementales devrait être une directive de préférence à une recommandation. Elle se fonde sur le fait que l'adoption d'une directive aurait pour effet que les États membres seraient juridiquement contraints de mettre en place de tels systèmes d'inspection, au lieu de se contenter de les envisager. Le cas échéant, des sanctions financières pourraient également être imposées. La commission a estimé qu''il serait regrettable que l'UE s'élargisse sans que, par le biais d'une directive, elle ne dispose d'une définition juridique claire de ce que les inspections environnementales nationales sont tenues d'entreprendre pour appliquer la législation communautaire. La plupart des amendements visent à adapter le texte de manière à lui conférer la force contraignante d'une directive. Un amendement tend également à encourager la coordination des inspections et des services d'inspection entre les États membres afin de prévenir le "dumping environnemental". �