Protection du Rhin: conclusion de la nouvelle Convention, 12 avril 1999, Berne

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de Mme Caroline JACKSON (PPE/DE, UK) qui approuve la décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté, de la nouvelle Convention pour la protection du Rhin. La procédure de consultation a simplement pour effet, dans ce cas-ci, que le Parlement rend un avis positif ou négatif, mais le Conseil n'est pas lié par la position du Parlement. La commission a estimé que le texte proposé pour la nouvelle Convention pour la protection du Rhin améliorera la coopération entre les États riverains du Rhin et présentera un contenu plus proche de la nouvelle politique communautaire de l'eau. Étant donné l'influence extrêmement limitée qu'exerce le Parlement dans la procédure décisionnelle visée par la base juridique proposée, la commission a décidé de recommander que le Parlement approuve la proposition. �