Pollution de l'air, émissions de gaz à effet de serre: programme sur le changement climatique, PECC

La commission a adopté le rapport de M. Jorge MOREIRA DA SILVA (PPE-DE, P) sur la communication de la Commission sur les politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le rapport se félicite que la Commission ait l'ambition de concrétiser un Programme européen sur le changement climatique (PECC), mais souligne la nécessité de prendre rapidement des mesures contraignantes pour obliger les États membres à respecter leurs quotas. La Commission est invitée à présenter une proposition de directive dès que possible après la réunion de la Conférence des Parties au protocole de Kyoto (CdP 6), réunion qui doit avoir lieu en novembre 2000 à La Haye, pour prévoir des sanctions en cas de dépassement des quotas d'émission. La commission juge, comparaison faite, que la communication se fixe des objectifs moins ambitieux que ceux du Livre vert sur les échanges de droits d'émission au sein de l'UE qui a été présenté en même temps. Elle est d'avis que la communication n'est guère plus qu'une charte organisationnelle pour le PECC et une énumération stratégiquement faible de politiques et mesures, lesquelles se retrouvent par conséquent, reléguées à un rang indigne dans la stratégie européenne de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, ce qui est inacceptable. De plus, le PECC lui-même n'est défini que comme un organe consultatif et non pas comme un instrument politique à orientation stratégique. La commission engage dès lors la Commission européenne à finaliser le PECC et à présenter, dans les six mois qui suivront la réunion du CdP 6, des propositions spécifiques de mise en oeuvre des politiques et mesures. La commission est également d'avis que le problème de l'effet de serre devrait être intégré dans l'évaluation en cours de la PAC et demande que l'agriculture soit intégrée dans le Programme sur le changement climatique. Elle réitère sa position selon laquelle il convient non seulement de fixer une limite au total mondial des émissions, mais également un plafond de 50% au niveau international pour le recours aux mécanismes flexibles. Enfin, elle est d'avis que le protocole de Kyoto devrait être ratifié en application de la procédure d'avis conforme pour autant que du CdP 6 ressorte un résultat acceptable pour l'UE. �