Mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE sur les nitrates

La commission a adopté le rapport d'initiative de Robert GOODWILL (PPE-DE, UK) sur la mise en ouvre de la directive "nitrates" de 1991. La première recommandation avancée par la commission est d'accorder la priorité à la mise en ouvre de la législation existante plutôt que de reformuler et de refondre la directive. Elle dénonce une mise en ouvre jusqu'à présent tout à fait inadéquate de cette directive par les États membres (à l'exception du Danemark et de la Suède), relevant que lesdits États ont été incapables d'atteindre l'objectif déclaré de réduction de la pollution par les nitrates et de prévention du problème d'eutrophisation. Le rapport souligne également que la Commission a tardé à censurer les États membres pour manquement et invite celle-ci à continuer d'utiliser les moyens légaux appropriés dont elle dispose pour assurer la bonne mise en ouvre de la directive et aussi à agir plus vite chaque fois qu'elle découvre qu'un État membre a failli à ses obligations. Les agriculteurs des États membres qui satisfont à la directive souffrent d'un désavantage compétitif par rapport à ceux qui ne respectent pas ses dispositions astreignantes, et c'est notamment le cas pour le Danemark. La Commission devrait donc prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir le respect intégral de la directive à l'échelle communautaire afin de remédier à cette situation injuste et de fixer un délai bien arrêté pour la mise en ouvre complète de ce texte. Dans ce contexte, la commission relève également que, dans les pays candidats, l'utilisation des nitrates est pour le moment relativement faible et que cette situation de départ favorable devrait être préservée. La pleine mise en ouvre dans les quinze États membres actuels permettrait à l'UE de faire pression pour des améliorations environnementales et pour l'harmonisation de la législation environnementale dans les pays candidats avant leur adhésion à l'Union sans être accusée d'hypocrisie. La commission formule un certain nombre de recommandations en vue d'une mise en ouvre plus efficace de la directive : parmi celles-ci, l'élaboration de lignes directrices communautaires sur le prélèvement des eaux pour permettre des comparaisons directes entre les performances des États membres du point de vue de la réalisation des objectifs de la directive ; le recours à des modèles informatiques pour prévoir avec précision les besoins en fertilisants ; et un meilleur soutien pratique et technique aux agriculteurs pour les aider à réduire la percolation des nitrates du sol (sous la forme d'analyses du sol gratuites et d'une aide pour le traitement durable des effluents d'élevage). Elle demande de rétablir, si possible, les zones humides et appelle au boisement des jachères ou des surfaces gelées avec certains matériaux bruts renouvelables en vue de réduire la percolation des nitrates. Enfin, elle invite la Commission à établir une liste des mesures qui se sont avérées efficaces dans les pays où la directive sur les nitrates a été mise en ouvre avec succès, y compris l'expansion des superficies cultivées à l'aide de méthodes écologiques, l'octroi de primes aux agriculteurs qui recourent à des méthodes de culture respectueuses de l'environnement, l'extension des surfaces boisées et la fixation de limites en matière d'utilisation d'engrais par les exploitations, assorties d'un systèmes d'amendes si ces limites sont dépassées.�