Mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE sur l'habitat

La commission a adopté le rapport d'initiative de Jonas SJÖSTEDT (GUE/NGL, S) sur la mise en ouvre de la directive de 1992 sur les habitats. Elle déplore le fait que la législation communautaire concernant la conservation de la nature n'est pas encore pleinement opérationnelle, les États membres n'étant pas parvenus à mettre en ouvre la directive concernée, adoptée il y a plus de huit ans. La Commission est invitée à continuer d'utiliser les moyens légaux appropriés dont elle dispose pour assurer la bonne mise en ouvre de la directive et aussi à agir plus vite chaque fois qu'elle découvre qu'un État membre a failli à ses obligations. Il convient aussi d'accélérer les progrès en ce qui concerne la désignation des sites entrant dans le cadre du réseau Natura 2000 de zones spéciales de conservation, y compris pour les pays candidats à l'adhésion, et de respecter le délai de juin 2004. Le rapport prie instamment les États membres de considérer la conservation de la nature comme un domaine de politique, une potentialité économique et un droit pour les générations futures. Il insiste sur le fait que les résultats en la matière ne peuvent être atteints que par la coopération active des citoyens en tant que propriétaires et utilisateurs et appelle à l'amélioration des mécanismes de participation publique. La commission invite aussi la Commission européenne à mettre l'accent sur la disponibilité des instruments financiers existants, tels que les fonds structurels, le FEDER et le FEOGA, pour promouvoir la conservation de la biodiversité et la mise en ouvre de la directive sur les habitats. Elle suggère l'utilisation de ces fonds en vue, par exemple, de fournir aux agriculteurs et aux pêcheurs des conseils et des formations en matière de conservation, d'inciter les agriculteurs à recourir à des pratiques respectueuses de l'environnement et de reboiser les terres agricoles. Les autres mesures proposées par la commission comprennent la rédaction d'un guide sur l'interprétation de certains articles de la directive sur les habitats, guide qui serait traduit dans les langues officielles de l'UE et celles des pays candidats ; la publication par la Commission d'un rapport annuel sur les répercussions de la politique agricole commune sur les habitats et les espèces dans l'UE ; et l'invitation faite à la BEI de préparer des études d'impact sur l'environnement des projets existant dans les pays candidats, préalablement à leur approbation, et de rendre ces études publiques. 28 �