Mise en oeuvre de la directive 96/59/CE sur les PCB/PCT

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. David BOWE (PSE, UK) sur la mise en oeuvre de la directive de 1996 concernant l'élimination des PCB et PCT. La première remarque formulée par la commission est que la priorité immédiate doit être accordée à la mise en oeuvre de la législation en vigueur au lieu de reformuler et de réformer la directive. Elle stigmatise tous les États membres, à l'exception des Pays-Bas et de la Finlande, pour avoir, à ce jour, mis en oeuvre la directive de façon extrêmement peu satisfaisante et constate qu'ils n'ont pas réussi à atteindre l'objectif visé, à savoir réduire la pollution par les PCB et éviter tout danger pour la santé publique et l'environnement. Elle déplore en particulier le fait que les inventaires des appareils contenant des PCB requis par la directive n'aient pas encore été réalisés par de nombreux États membres et souligne que la précision et l'achèvement de ces inventaires sont essentiels pour surveiller et contrôler l'élimination des appareils contenant des PCB. Les États membres sont invités à notifier à la Commission la taille de leurs stocks et à rendre cette information publique. La commission engage également les États membres à développer des systèmes de collecte des appareils contenant des PCB qui ne sont pas soumis à l'obligation d'inventaire prévue par la directive. Les États membres devraient introduire des incitants financiers, en particulier pour encourager les individus et les PME à éliminer leurs stocks de PCB ou leurs appareils contenant des PCB. Le rapport souligne que la Commission européenne a tardé à censurer les États membres pour manquement et réclame de meilleures procédures de surveillance, un délai précis pour la pleine mise en oeuvre de la directive et un réexamen en vue de développer les mesures existantes. Il propose que les manquements des États membres donnent lieu à des sanctions financières. Il invite également la Commission à présenter une proposition visant à modifier la directive de 1975 relative à l'élimination des huiles usagées. Enfin, la commission considère que la mise en oeuvre de la directive sur les PCB devrait servir de précédent sur la façon dont l'UE peut développer des politiques efficaces susceptibles de résoudre de manière plus efficace les problèmes posés par d'autres substances hautement toxiques. �