Compléments alimentaires: rapprochement des législations des États membres

La commission a adopté le rapport d'Emilia Franziska MÜLLER (PPE-DE, D) approuvant globalement la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (première lecture), sous réserve d'un certain nombre d'amendements. Le but est d'ajouter d'autres vitamines et minéraux et leurs composés chimiques sur la liste des substances qui peuvent être utilisées dans les compléments alimentaires, compte tenu de leur utilité. Les autres amendements concernent des dispositions en matière d'étiquetage assurant une communication effective avec le consommateur, des normes de pureté et de qualité suffisantes ainsi qu'une procédure obligatoire de notification. Enfin, la commission souhaite garantir des délais précis pour la résolution des contentieux et que le comité scientifique de l'alimentation humaine soit tenu de publier des lignes directrices quant aux critères, à la procédure et au calendrier qu'il arrêtera pour l'évaluation des substances de manière à garantir à ceux qui demandent de faire figurer des produits sur la liste positive un traitement transparent, équitable, égal et sans délai.�