Tabac: fabrication, présentation et vente des produits (refonte directives 89/622/EEC, 92/41/EEC, 90/239/EEC)

La commission a adopté le projet de recommandation en deuxième lecture (procédure de codécision) de M. Jules MAATEN (ELDR, NL) qui modifie la position commune du Conseil. Le texte reprend un nombre important d'amendements de 1ère lecture qui n'ont pas été retenus par le Consei. Un des principaux points de désaccord entre le Parlement et le Conseil en 1ère lecture concernait la taille des messages d'avertissement généraux et supplémentaires qui devront apparaître sur les paquets de cigarettes. La position commune préconisait que l'avertissement général couvre pas moins de 25% de la surface externe du paquet (ou 27% dans les Etats membres qui ont deux langues officielles et 30% pour ceux qui ont trois langues officielles). La commission voudrait porter ces chiffres à 30%, 32% et 35% respectivement et elle réclame également que la taille de l'avertissement supplémentaire soit de 40% de la surface externe du paquet (45% pour les Etats avec deux langues officielles, 50% pour ceux qui en ont trois). Elle préconise également que les paquets de cigarettes devraient porter, comme avertissement général, l'un des trois messages suivants qui doivent alterner de manière à apparaître régulièrement: "Le tabagisme passif nuit à la santé de votre entourage, particulièrement des enfants", ou "Fumer tue 500 000 personnes chaque année dans l'UE" ou "Fumer provoque le cancer et des maladies cardio-vasculaires". La commission a aussi modifié la liste des avertissements supplémentaires dans la position commune, en apportant quelques précisions au texte et en ajoutant trois nouveaux slogans, y compris "Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse" et "Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité". La commission a aussi exigé que tout ou partie de l'espace réservé à ces avertissements supplémentaires soit consacré à des illustrations en couleur représentant les effets du tabagisme sur la santé. Elle réaffirme que, quand le tabac est vendu dans des distributeurs automatiques, les avertissements soient clairement exposés sur ces distributeurs, en raison de leur utilisation par de très jeunes individus qui commencent seulement à fumer. Les Etats membres devraient s'assurer de la publication de la liste des ingrédients pour chaque produit, reprenant les teneurs en goudron, nicotine et monoxyde de carbone, et la Commission européenne a été invitée à soumettre d'ici le 31 décembre 2004 une proposition de directive dressant une liste commune des ingrédients autorisés dans l'UE pour les produits du tabac, en prenant en compte le danger de dépendance qu'ils comportent. La commission a aussi réclamé une période transitoire de trois ans avant l'introduction des restrictions pour l'exportation vers les pays tiers, pour permettre la mise en place des mesures destinées à atténuer les incidences économiques pour les fabricants européens. Enfin, elle a modifié la position commune du Conseil en ce qui concerne l'interdiction d'utiliser des termes "faiblement goudronné", "léger", "ultra-léger", "mild" ou tout autre terme similaire. Eu égard à l'arrêt rendu le 5 octobre par la Cour de Justice concernant la directive sur la publicité du tabac, la commission a introduit une dérogation qui autoriserait l'utilisation de tels termes s'ils sont une partie distinctive substantielle d'une marque qui a été déposée et réellement et effectivement commercialisée avant l'adoption de la directive. �