Substances, préparations dangereuses: paraffines chlorées à chaîne courte PCCC (20ème modif. directive 76/769/CEE)

La commission a adopté le rapport de M. Giuseppe NISTICO (PPE-DE, I) qui approuve la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture), sous réserve d'un certain nombre d'amendements. Elle est d'avis que la directive garantira un niveau élevé de protection de l'environnement. Cependant, elle signale que l'interdiction d'utiliser des PCCC devrait être étendue à l'ensemble des utilisations qui, conformément à la décision PARCOM 95/1, devaient être éliminées avant le 31 décembre 1999. Elle a donc modifié l'annexe de la directive pour que, dans la liste des substances dont l'utilisation est interdite, soient incluses des PCCC utilisées en tant que plastifiants dans les peintures et revêtements et celles utilisées en tant que retardateurs de flammes dans les caoutchoucs, matiéres plastiques et textiles, sauf si l'absence d'autres solutions est de nature à entraîner une dégradation de la sécurité du produit. La commission souhaite également que la Commission européenne réexamine les autres utilisations des PCCC auxquelles la Commission OSPAR fait référence, et informe le Parlement des résultats de ce réexamen. �