Environnement: substances appauvrissant la couche d'ozone, attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures HCFC, année de base

La commission a adopté le rapport (sous la procédure de codécision, première lecture) de Mme Anneli HULTHÉN (PSE, S) qui entérine la proposition de la Commission modifiant la réglementation régissant l'attribution de quotas aux producteurs et aux importateurs de HCFC, pour tenir compte du fait que, depuis 1996 (l'année de référence prévue initialement comme base de calcul des quotas), 27 nouveaux importateurs ont fait leur apparition sur le marché. La commission parlementaire soutient à l'unanimité la suggestion de la Commission de prendre 1999 comme nouvelle année de référence, ce qui permettra à un plus grand nombre de sociétés d'obtenir une part de marché.�