Alimentation animale: contrôles officiels, substances et produits indésirables

La commission a adopté la recommandation pour la 2ème lecture (procédure de codécision) de Mme Marit PAULSEN (ELDR, S) qui modifie la position commune du Conseil. La commission a réintroduit, en version modifiée, un amendement-clef adopté par le Parlement en première lecture qui demande que des contrôles sur place soient effectués par des experts de la Commission opérant en collaboration avec les autorités compétentes des États membres. Elle fait valoir que, dans sa position commune concernant le nouveau règlement relatif aux EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles), le Conseil avait accepté un article prévoyant des inspections communautaires de ce type. La commission parlementaire a légèrement modifié l'amendement déposé en 1ère lecture afin de l'aligner sur l'article correspondant inscrit dans le règlement sur les EST et de créer de la sorte un système d'inspection uniforme et transparent. La commission a également décidé de réintroduire un amendement rejeté par le Conseil et qui inclut dans le champ d'application de la directive les altérations des produits dues à des erreurs dans le processus de fabrication. �