Police sanitaire: sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, protéines animales

La commission a adopté le rapport de Marit PAULSEN (ELDR, S) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). Elle a réclamé des règles beaucoup plus sévères que celles proposées par la Commission européenne, de manière à restaurer la confiance du public dans l'industrie alimentaire à la suite des crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse. La commission souhaite que le règlement entre en vigueur le plus vite possible, et souligne que la levée de l'interdiction provisoire de l'utilisation de farines de viande et d'os ne peut intervenir avant le début de l'application des dispositions du réglement. Aussi elle réclame que celui-ci s'applique à partir du 1er janvier 2002, plutôt qu'à partir du 1er février 2003 comme le propose la Commision. Elle fait valoir également que la "réutilisation" (le cannibalisme) au sein de l'espèce, c'est-à-dire, nourrir les porcs avec des sous-produits dérivés du porc, devrait être interdite en vertu du principe de précaution - étant donné le manque de connaissances sur l'apparition des maladies à prions - ainsi que pour des raisons éthiques. Le rapport met l'accent sur le fait que les trois catégories de sous-produits animaux proposées par la Commission doivent rester strictement séparées tout au long de la chaîne alimentaire pour éviter des contaminations croisées, et les citoyens, les médias ainsi que toute organisation doivent pouvoir facilement contrôler le système. Pour éviter que des produits des catégories 1 et 2 ne se retrouvent dans la chaîne alimentaire, ils devront être marqués à l'aide de substances colorantes ou odoriférantes. La commission a aussi adopté des amendements qui prévoient que ces produits ne peuvent pas être exportés vers des pays tiers et que la possibilité de réexporter des sous-produits infectés par des salmonelles doit être limitée et réglementée de façon précise, notamment pour des raisons éthiques et morales. De plus, le champ d'application du règlement devrait englober les déchets ménagers puisqu'il s'est avéré que ce sont des restes de viande illégalement importée qui sont à l'origine de l'épidémie de fièvre aphteuse qui a éclaté au Royaume-Uni en février 2001. Concernant l'élimination des déchets d'origine animale qui ne pourraient plus entrer dans la fabrication des aliments pour animaux et, notamment, leur incinération, la commission fait remarquer que la directive existante relative à l'incinération ne couvre pas l'incinération des carcasses d'animaux et elle propose dès lors une série de dispositions techniques afin d'y remédier. Elle a aussi prévu une dérogation nouvelle autorisant l'enfouissement sur place des matières de catégorie 1 provenant de régions reculées dans les cas où le transport jusqu'à l'usine d'élimination agréée la plus proche serait difficile. Enfin, pratiquement tous les produits chimiques pouvant s'accumuler dans les graisses (comme on l'a vu avec le scandale de la dioxine en Belgique, 1999), la commission demande que toutes les graisses soient séparées et traitées exactement comme les protéines, de sorte que seules les graisses de la catégorie 3 puissent être utilisées dans la chaîne alimentaire.�