Protection des consommateurs: sécurité générale des produits (rév. directive 92/59/CEE)

La commission a adopté la recommandation pour la 2ème lecture (procédure de codécision) de Mme Laura GONZALEZ ALVAREZ (GUE/NGL, E) qui modifie la position commune du Conseil. Elle a réintroduit plusieurs amendements importants adoptés en première lecture par le Parlement, en particulier concernant la sécurité des services, le principe de précaution, la surveillance des produits et le réseau européen de sécurité des produits. De plus, la commission n'est pas d'accord avec certaines nouvelles dispositions introduites dans la position commune qui ont l'effet d'édulcorer l'interdiction d'exporter des produits dangereux en permettant que certaines décisions soient prises au cas par cas. Elle estime que ces nouvelles dispositions sont contraires à l'objectif même de la directive qui vise à harmoniser les législations des États membres en autorisant uniquement la commercialisation de produits sûrs. Dans son rapport, la commission demande donc que soit rétabli le texte de la proposition initiale.�