Mise en oeuvre de la directive sur l'emballage

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Dorette CORBEY (PSE, B) sur la mise en oeuvre de la directive de 1994 sur les déchets. Elle entend influer sur la prochaine révision de la directive par la Commission européenne en présentant une série de recommandations prônant une "combinaison de politiques". Celles-ci consistent en effet en des mesures sévères destinées à encourager la prévention, la réutilisation et le recyclage des matériaux d'emballage. La commission estime que des objectifs plus ambitieux en matière de recyclage sont indispensables et elle est toujours dans l'attente de la proposition de la Commission présentant de tels objectifs pour la période 2001-2006, proposition qui était annoncée pour fin 2000. Elle souhaite que les objectifs en matière de prévention et de réutilisation soient fixés pour chaque matériau et est d'avis que le coût environnemental de l'emballage doit être intégré dans son prix. Elle demande également un objectif général contraignant en matière de réduction du volume de déchets d'emballage destinés à l'enfouissement. Le rapport indique que les producteurs seraient tenus de prouver qu'ils ont choisi pour leur produit l'option la meilleure pour l'environnement, mais affirme dans le même temps que la nécessaire réduction du volume d'emballages produit doit être tempérée par la nécessité de garantir l'hygiène et la sécurité des produits alimentaires, pour lesquels sont utilisés deux tiers du volume des matériaux d'emballage. Si elle se déclare satisfaite de constater que de manière générale, les États membres ont atteint les objectifs de recyclage fixés par la directive de 1994, la commission remarque toutefois que la plupart d'entre eux ont accusé un retard de plus de deux ans pour ce faire. Enfin, elle déplore l'absence de toute évaluation claire de l'incidence de la directive de 1994 sur l'environnement ou le marché intérieur et elle invite la Commission à associer toutes les parties intéressées à la mise au point des normes d'emballage.