Environnement: participation du public aux plans et programmes

La commission a adopté le rapport de Mme Eija-Riitta Anneli KORHOLA (PPE-DE, FIN) qui approuve dans les grandes lignes la proposition (procédure de codécision, 1ère lecture) sous réserve d·un certain nombre d·amendements. Elle approuve les mesures proposées par la Commission en vue de renforcer la participation du public aux décisions ayant un effet sur l·environnement, mais souhaite que l·on aille plus loin et que la Convention d·Aarhus soit appliquée plus complètement et plus précisément. La commission entend donner au public l·occasion de participer à la formulation des politiques relatives à l·environnement, ainsi que le prévoit cette convention. Elle est d·avis que le public doit être informé quant à ses droits et à l·usage qu·il peut en faire et que les autorités doivent fournir des explications pour répondre aux préoccupations exprimées par le public. La commission a ajouté des dispositions prévoyant l·accès du public à une procédure de révision au titre de la participation du public aux décisions concernant les plans et programmes relevant de domaines spécifiques de la législation environnementale, et ce afin qu·il lui soit possible de contester la légalité de décisions prises. Cependant, la commission a voulu prévenir le risque de recours abusifs à la procédure de révision en limitant la possibilité de recours au stade où la décision a été effectivement prise, afin qu·une seule révision par décision soit possible. Elle a également ajouté des dispositions correspondant à une partie de la Convention d·Aarhus qui n·est pas reprise dans le projet de directive et accorde au public un rôle dans la préparation de dispositions réglementaires et d·instruments normatifs. Le rapport stipule que la nouvelle directive doit couvrir tous les projets répondant à des besoins de défense nationale, lesquels sont couverts par la Convention d·Aarhus, mais exclus en revanche de la directive EIE actuellement en vigueur. La commission a également voulu que la directive comporte une déclaration explicite garantissant qu·il sera dûment tenu compte des résultats de la participation du public dans toute décision accordant l·autorisation. Enfin, la commission modifie le projet de directive afin de respecter le principe inscrit dans le traité CE et dans la Convention d·Aarhus (art. 3, par.5) qui veut que les considérations d·ordre environnemental soient intégrées dans toutes les politiques et activités communautaires. �