Substances, préparations dangereuses: paraffines chlorées à chaîne courte PCCC (20ème modif. directive 76/769/CEE)
2000/0104(COD)
La commission a adopté le rapport de Giuseppe NISTICO' (PPE-DE, I) qui modifie la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (2ème lecture). En effet, la commission parlementaire a réintroduit deux amendements adoptés par le Parlement en 1ère lecture. Ceux-ci visent à élargir le champ d'application de l'interdiction proposée en pleine conformité avec la décision PARCOM 95/1 et à engager la Commission à présenter des propositions afin de limiter les autres utilisations des PCCC. �