Compléments alimentaires: rapprochement des législations des États membres

2000/0080(COD)
La commission a adopté le projet de recommandation pour la 2ème lecture (procédure de codécision) de Mme Emilia Franziska MÜLLER (PPE-DE, D) qui approuve la position commune du Conseil moyennant quelques changements mineurs. Un amendement cherche à prolonger la période pour la transmission des "dossiers de sécurité" de 18 mois, comme prévu dans la proposition, à 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive. Les députés estiment que ce prolongement est nécessaire pour laisser plus de temps aux petits producteurs de se conformer aux règles de la directive. Il est à noter qu'une minorité non négligeable de députés appartenant à divers groupes ont jugé que la position commune devait être rejetée. Pour eux, les différences de culture observées entre les États membres et le fait que l·absence de législation n·avait causé aucun problème à ce jour donne à penser qu·il n·est nul besoin de pareille directive dans le domaine visé.�