Protection de l'environnement : lutte contre la criminalité, infractions et sanctions pénales

La commission a adopté le rapport de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE-DE, NL) qui donne son appui à la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture), sous réserve de quelques amendements. En particulier, la commission souhaite que toute incitation à violer la législation soit elle aussi considérée comme un crime et qu'on prévoie la possibilité de saisir les profits réalisés à la suite des crimes. Elle a également ajouté à la liste des crimes ceux relatifs à la pollution de l'atmosphère, du sol ou de l'eau par des substances dangereuses ou des radiations ionisantes. Enfin, elle a supprimé l'annexe énumérant tout sujet relevant de l'actuelle législation communautaire de protection de l'environnement, préférant plutôt faire référence aux violations de la loi en termes généraux. �