Coopération judiciaire civile ou commerciale: transmission entre les États membres des actes pour notification et signification, conventions Bruxelles et La Haye
1999/0102(CNS)
La Commission européenne a arrêté la Décision 2002/350/CE établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement 1348/2000/CE du Conseil, aux fins de la mise en oeuvre dudit règlement.�