Environnement et santé: équipements électriques et électroniques DEEE, limitation de substances dangereuses RoHs

La commission a adopté le rapport de M. Karl-Heinz FLORENZ (PPE-DE, D) qui modifie la position commune du Conseil (procédure de codécision, 2ème lecture). Le rapport réintroduit une série d'amendements, parfois libellés différemment, adoptés en 1ère lecture par le Parlement, mais en présente également de nouveaux. Plus particulièrement, la commission réitère la demande du Parlement d'avancer d'un an la date d'interdiction de certaines substances au 1er janvier 2006 plutôt que 2007 comme proposé initialement. Elle précise également que les États membres doivent pouvoir maintenir les interdictions en vigueur de ces substances ou introduire de telles interdictions avant cette date. Les autres amendements précisent que la directive ne doit pas s'appliquer aux pièces détachées mises sur le marché avant l'entrée en vigueur de l'interdiction et prévoient, dans l'intérêt du consommateur, des exemptions pour les matériaux et composants pour lesquels il n'existe pas d'alternative plus sûre. La commission entend également résoudre la contradiction entre la directive ROHS et la directive DEEE quant à la réutilisation de DEEE (ce qui était l'une des priorités de la directive DEEE). C'est pourquoi elle a adopté un amendement spécifiant que la directive RoHS ne doit pas s'appliquer à la réutilisation d'équipements électriques et électroniques ou de leurs composants mis sur le marché avant l'entrée en vigueur de l'interdiction des substances. Enfin, la commission demande que la proposition stipule clairement que toute nouvelle interdiction ou adaptation doit entrer dans le cadre de la codécision et non relever de la comitologie. �