Environnement et santé: déchets d'équipements électriques et électroniques DEEE

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. Karl-Heinz FLORENZ (PPE-DE, D) modifiant la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (2ème lecture). Elle reprend, parfois sous une forme modifiée, bon nombre d'amendements adoptés par le Parlement en 1ère lecture dans les domaines importants de la collecte sélective, du traitement, de la valorisation, du financement et de l'information de l'utilisateur. En ce qui concerne la collection, la commission réitère la position du Parlement selon laquelle il faut interdire de manière générale aux consommateurs de jeter des DEEE avec les déchets ordinaires non triés. Elle veut renforcer cette disposition en prévoyant des contrôles et des systèmes de surveillance ainsi que la possibilité d'infliger des amendes à quiconque y contrevient. Il faut également prévoir une collecte sélective pour tous les DEEE. Un autre amendement vise à éviter le risque que, sous prétexte de la réutilisation, des DEEE soient évacués massivement vers des pays situés à l'extérieur de l'UE. La commission souhaite aussi imposer un objectif obligatoire de ramassage de 6 kg de déchets électriques par personne et par an pour chaque ménage, à réaliser au 31 décembre 2005, au lieu de l'objectif facultatif de 4 kg par an fixé par le Conseil, qui doit être atteint dans le délai moins précis de 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive. En ce qui concerne le traitement, la commission redépose un amendement de la 1ère lecture précisant que, pour le traitement des DEEE, il faut mettre en oeuvre la technologie de valorisation et de recyclage la plus avancée et que le traitement peut être organisé collectivement et/ou individuellement par les producteurs. En ce qui concerne la valorisation, le rapport modifie le délai proposé par le Conseil pour la réalisation des objectifs (46 mois après l'entrée en vigueur de la directive) et réintroduit la date fixée dans la proposition de la Commission (31.12.2005). De plus, il reprend les amendements adoptés en 1ère lecture qui revoient à la hausse les cibles à atteindre en matière de valorisation, de réutilisation et de recyclage, ajoutant 10 % aux taux imposés par le Conseil pour la plupart des appareils. Un nouvel amendement a été adopté stipulant que les producteurs doivent essayer de mettre sur le marche des produits conçus et fabriqués de manière à ne pas empêcher leur réutilisation ou recyclage en totalité ou en partie. Cet amendement vise à encourager les fabricants à abandonner la pratique apparue après la 1ère lecture au Parlement consistant à équiper leurs produits consommables de 'puces intelligentes' censées faire obstacle au recyclage, à l'instar de ces cartouches à jet d'encre qui ne peuvent être réutilisées dans d'autres imprimantes. Sur la question difficile du financement, la commission réitère la position du Parlement en 1ère lecture selon laquelle le financement de la gestion des DEEE doit être assuré sur une base individuelle pour chaque producteur (au lieu de laisser aux fabricants la possibilité d'opter pour des systèmes collectifs ou individuels, comme le propose le Conseil). Elle précise qu'un État membre peut recourir à des systèmes de financement collectifs seulement s'il peut prouver que l'instauration de systèmes de financement individuels entraînerait des coûts disproportionnés. De plus, les coûts générés par la collecte, le traitement et l'élimination non polluante devraient être intégrés au prix du produit. La commission propose que les États membres où d'autres systèmes de financement sont déjà en vigueur puissent les conserver pendant une période maximale de 10 ans. Quant à la question controversée des "déchets historiques", la commission est d'avis que les coûts suscités par les produits commercialisés avant l'entrée en vigueur de la directive, et notamment ceux dont le fabricant a 'disparu' sans laisser d'adresse, doivent être partagés entre les producteurs en fonction de leur part de marché, alors que le Conseil entend que les fabricants "contribuent de manière proportionnée" à ces coûts au titre d'un ou de plusieurs systèmes. La commission propose de prévoir une période de transition - pour un maximum de 10 ans - permettant aux producteurs d'afficher publiquement les coûts liés à la collecte, au traitement et à l'élimination des déchets historiques sur les points de vente de leurs nouveaux produits. Enfin, la commission réintroduit plusieurs amendements de la 1ère lecture qui renforcent les dispositions concernant l'information des utilisateurs quant aux nouvelles règles et exigent un marquage des produits indiquant qu'ils ne peuvent être jetés comme un déchet ordinaire.�