Environnement: 6ème programme d'action communautaire pour la période 2001-2010

La commission a adopté le rapport de Mme Riitta MYLLER (PSE, FIN) qui modifie la position commune du Conseil dans le cadre de la procédure de codécision (2ème lecture). Si la commission est satisfaite de la reprise, dans la position commune, de la plupart des amendements du Parlement adoptés en 1ère lecture, elle a néanmoins présenté de nombreux amendements, dont certains sont repris de la 1ère lecture. Ils exigent que des actions plus sévères soient prises concernant les pesticides, l·exposition aux substances dangereuses, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la pollution par le bruit. La commission souhaite que les émissions de gaz à effet de serre diminuent chaque année de 1% jusqu·en 2020 sur la base des taux de 1990, que la part totale de la production combinée de chaleur et d·électricité (cogénération) soit multipliée par deux pour atteindre les 18 % de la production d·électricité en 2010 et que l·exposition aux substances dangereuses soit supprimée d·ici 2020. La commission déclare que, par rapport aux taux enregistrés en 2000, les volumes de déchets doivent être réduits d·un cinquième sur la période de programmation et que le nombre de personnes affectées par le bruit doit être réduit d·au moins 10 % d·ici 2010 et de 20 % d·ici 2020. Elle demande que la législation visant à mettre en oeuvre la nouvelle politique européenne relative aux produits chimiques soit mise en place avant 2004. Un amendement exigeant que soient supprimées les subventions ayant "des incidences négatives significatives sur l·environnement" d·ici 2005 a également été adopté. Une autre question-clef est celle du délai requis pour le développement des "stratégies thématiques" : la commission plaide pour un délai de 3 ans à compter de l·adoption du programme plutôt que 5 ans comme le recommande le Conseil. Elle demande également que le Parlement et le Conseil aient tous deux un rôle à part entière, selon la procédure de codécision, pour l·adoption de ces stratégies thématiques. Par ailleurs, elle estime que les accords volontaires devraient s'inscrire dans un cadre juridique qui permette au Conseil et au Parlement de participer à la définition des objectifs et qui contienne de véritables mécanismes de contrôle. Enfin, elle invite la Commission à présenter une proposition législative sur les atteintes à l'environnement au début de 2002.�