Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

La commission a adopté le rapport de Mme Karin SCHEELE (PSE, D) moyennant un nombre important d'amendements à la proposition, selon la procédure de codécision (1ère lecture), avec pour objectif de renforcer le règlement. La commission souligne que la directive OGM (2001/18/CE) prévoit la possibilité de fixer un seuil maximal pour la présence accidentelle d'OGM autorisés dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux tandis que ce projet de règlement prévoit un seuil pour les OGM non-autorisés. La commission est d'avis qu'un tel seuil pourrait saper la législation communautaire en matière de biosécurité. C'est pourquoi elle a amendé et réaménagé le règlement afin d'assurer que le seuil de contamination accidentelle ne s'applique qu'aux OGM autorisés dans la Communauté et soit fixé à 0,5% (contre le seuil de 1% proposé par la Commission). Les députés ont également supprimé l'article de la proposition prévoyant que la Directive 2001/18/CE soit amendée de façon à incorporer ce seuil pour les cas de contamination accidentelle. Ils sont d'avis qu'il est pas raisonnable de modifier une directive adoptée récemment (en 2001), qui plus est fruit d'une complexe conciliation avec le Conseil, et qu'il est dès lors préférable que ce nouveau règlement soit un complément de cette directive. La commission réclame également que le principe de précaution soit inscrit dans le règlement et amende de la sorte son article introductif. Elle stipule de plus que les États membres doivent pouvoir prendre des décisions rapides et appliquer le principe de précaution sur leur territoire en cas de force majeure plutôt que de se contenter d'avertir l'Autorité européenne de sécurité alimentaire et la Commission et attendre que cette dernière prenne des mesures d'urgence. Les États membres doivent donc pouvoir prendre eux-mêmes des mesures d'urgence lors de l'émergence d'un risque sérieux ou lorsqu'ils reçoivent des informations nouvelles leur donnant des motifs de soupçonner que l'utilisation d'une denrée alimentaire ou d'un aliment pour animaux représente un danger pour la santé humaine ou animale, voire même l'environnement dans son ensemble. Pour ce qui est du champ d'application du règlement, la commission voulait aussi qu'il soit étendu aux denrées alimentaires provenant d'animaux qui ont été nourris avec des aliments obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés, à n'importe quel stade. Cette information doit figurer clairement sur l'étiquette du produit. D'autres amendements visent à rendre plus clair l'étiquetage, en faisant en sorte par exemple que les indications soient suffisamment lisibles et de taille satisfaisante. Enfin, la commission a adopté une série d'amendements concernant le droit du public à l'information, avec toutefois une exception pour que certaines informations restent confidentielles afin de ne pas porter préjudice à la position concurrentielle du demandeur.�