Environnement: participation du public aux plans et programmes

La commission a adopté le rapport de Mme Eija-Riitta KORHOLA (PPE-DE, FIN) qui modifie la position commune du Conseil (procédure de codécision, 2ème lecture). La commission reprend, totalement ou partiellement, certains des amendements adoptés en 1ère lecture par le Parlement. Ils portent sur le fait d'offrir au public une formation relative à la prise de décision, de garantir au public la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire au sujet de projets et de programmes et d'élargir la participation du public à l'établissement des textes législatifs, plans ou programmes susceptibles d'influer de manière considérable sur l'environnement ou sur la santé publique et le bien-être des individus. D'autres amendements concernant la défense nationale tendent à parvenir à un compromis entre la 1ère lecture du Parlement et la position commune et stipulent que les États membres peuvent décider, au cas par cas, conformément à la législation nationale, de ne pas appliquer ces dispositions législatives aux projets et programmes répondant aux besoins de la défense nationale s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins. Enfin, en ce qui concerne la participation du public à la mise à jour des autorisations dans les cas où les valeurs limites doivent être substantiellement modifiées, la commission rejette la formulation trop restrictive de la position commune et a adopté un amendement reprenant la formulation de la Convention d'Aarhus. �