Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et exécution conjointe des engagements qui en découlent
2001/0248(CNS)
La commission a adopté le rapport de Jorge MOREIRA DA SILVA (PPE-DE, P) approuvant (sous la procédure de consultation) la proposition relative à l'approbation du protocole de Kyoto. Dans sa résolution législative, la commission insiste pour que l'accord sur le partage de la charge conclu en 1998 soit pleinement respecté. Elle demande également que les propositions ultérieures de la Commission en vue d'un objectif de réduction plus fort et de partage de la charge entre les États membres soient fondées sur la procédure de codécision pour associer pleinement le Parlement dans ce processus. �