Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Directive sur le système d'échange de quotas d'émission (SEQE)

La commission a adopté le rapport de M. Jorge MOREIRA DA SILVA (PPE-DE, P) qui présente de nombreux amendements à la proposition de la Commission en 1ère lecture de la procédure de codécision. Au final, dans une approche cohérente, la commission parlementaire élargit considérablement la proposition et introduit des dispositifs complémentaires pour éviter des distorsions du marché intérieur. Les amendements portent essentiellement sur les points suivants : - alors que la proposition initiale ne visait que le dioxyde de carbone, les députés souhaitent élargir le champ de la directive à tous les autres gaz à effet de serre, à condition que la qualité des données soit satisfaisante et que des méthodes reconnues de mesure, de surveillance et de calcul soient développées; - le champ d'application de la directive devrait s'élargir aux secteurs de la chimie et de l'aluminium; - les États membres devraient pouvoir demander à la Commission d'exclure temporairement certaines installations (opt-out) pendant la première phase de l'entrée en vigueur de la directive (2005-2007), sous réserve de conditions et des critères stricts; - les Etats membres devraient avoir la possibilité d'ajouter d'autres secteurs industriels (opt-in) sur base volontaire; - le réexamen de la directive devrait être prévu pour 2006 au lieu de 2004, et la Commission devrait obligatoirement présenter une proposition lors du réexamen visant à modifier l'annexe I en y incluant d'autres secteurs et activités; - il faudrait prévoir seulement un système d'amendes fixes plutôt que la formulation plus compliquée de la Commission, qui entraînerait un important degré d'incertitude pour l'industrie; - il faudrait établir un plafond des droits d'émissions prévues par Etat membre afin de remédier à deux problèmes : (1) la directive ne fixe pas d'objectifs quantitatifs annuels de réduction de gaz à effet de serre, à atteindre avec le système d'échange d'émissions dans la Communauté et dans les États membres; et (2) le risque d'attribution excessive; - les États membres devraient annuler les quotas d'installations qui sont désaffectées, dont les capacités sont réduites et dont l'exploitation se poursuit dans des conditions identiques ou plus mauvaises dans des pays tiers; - il faudrait garantir à tout moment la transparence de la détention des quotas, tout comme des transactions réalisées entre les entreprises au sein des États membres et à l'extérieur de ceux-ci; - les critères pour les plans nationaux d'attribution (Annexe III) devraient être modifiés selon la procédure de codécision plutôt qu'au travers la procédure de réglementation; - la ratification du Protocole de Kyoto devrait constituer un préalable à la conclusion de tout accord mutuel sur les systèmes d'échange d'émissions provenant de pays tiers; - au cours de la première période de la directive, il faut interdire complètement l'utilisation de crédits de droits d'émission, étant donné que les efforts devraient se concentrer sur la réduction des émissions à l'intérieur de l'UE; cependant, à partir de la deuxième période (2008-2012), il y a lieu de prévoir l'utilisation de crédits d'émission provenant du mécanisme de développement propre (CDM) ou de projets de mise en oeuvre conjointe (JI) au titre du Protocole de Kyoto qui n'impliquent pas des puits de carbone ou des sources d'énergie nucléaire.�