La directive 86/609/CEE sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Jill EVANS (Verts/ALE, UK) sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Elle souligne que la directive 86/609/CEE sur ce sujet n'a pas été mise en oeuvre de façon satisfaisante dans tous les États membres et que les normes divergent en ce qui concerne, par exemple, l'autorisation, la surveillance et l'examen des projects expérimentaux. La commission est d'avis qu'un réexamen de la directive s'impose et en particulier que le champ d'application de la directive doit être aligné sur celui de la Convention du Conseil de l'Europe qui couvre également les animaux utilisés à des fins d'éducation et de formation. Elle lance un appel à la Commission européenne pour qu'elle présente avant la fin 2003 une proposition visant à adapter les dispositions de la directive 86/609/CEE. Parmi les recommandations formulées dans le rapport, la commission précise que les États membres devraient être soumis à l'obligation de mettre en place une procédure de surveillance éthique faisant partie du système d'autorisation pour l'approbation d'expériences animales. Certains objectifs d'expérimentation animale éthiquement inacceptables doivent être bannis, notamment : la mise au point et l'expérimentation d'armes, y compris d'agents chimiques, sur des animaux; le développement et l'expérimentation de produits cosmétiques y compris de leurs ingrédients; et l'utilisation de primates capturés à l'état sauvage. Le rapport souligne également que les procédures d'autorisation devraient être plus rigoureuses. Pour obtenir une autorisation de procéder à des expériences sur les animaux, le demandeur doit pouvoir prouver que les expériences seront utiles pour l'animal ou pour l'homme et que les résultats souhaités ne peuvent être obtenus qu'en utilisant des animaux vivants. De plus, il faut déterminer les limites des épreuves auxquelles les animaux peuvent être soumis et veiller à ce que les expériences ne soient pas autorisées si les épreuves subies par les animaux utilisés dépassent la limite maximale. La commission demande également que les expériences effectuées sur des animaux appartenant à des espèces menacées d'extinction soient interdites, que les animaux transgéniques soient inclus dans la directive et que la pratique consistant à autoriser l'utilisation de primates à des fins d'expérimentation soit reconsidérée. Enfin, le rapport préconise la mise en place d'une inspection centrale au niveau de l'UE, dotée du pouvoir de visiter sans préavis les établissements où ont lieu les expériences animales et d'annuler toute autorisation non respectée, ainsi que la création d'une base de données centrale recensant les expériences animales approuvées.�