Standardisation et rationalisation des rapports sur la mise en oeuvre de directives concernant l'environnement

La commission a adoptΘ le rapport d'initiative de Caroline JACKSON (PPE-DE, UK) sur la standardisation et la rationalisation des rapports relatifs α la mise en £uvre de certaines directives concernant l'environnement. Le rapport critique les lacunes de la directive de 1991 visant α la standardisation des rapports sur la mise en £uvre des directives concernant l'environnement dans le domaine de l'air, de l'eau et des dΘchets. Il indique que les �tats membres ne respectent toujours pas l'obligation de faire rapport et que, de ce fait, la publication des rapports de synthΦse est systΘmatiquement retardΘe. En outre, la directive de 1991 ne dΘtermine pas en dΘtail le contenu de ces rapports, et les questionnaires utilisΘs demandent trop de temps et ne permettent pas de se faire une idΘe prΘcise des incidences de la lΘgislation environnementale sur l'environnement. Une autre critique concerne le fait que les sites actuels de la Commission europΘenne sur le web ne fournissent pas systΘmatiquement des informations sur ces rapports ni ne facilitent l'accΦs α chacun de ceux-ci. La commission en conclut qu'il est "difficile d'avoir une idΘe globale du contenu de ces rapports". Le rapport souligne que le 6e programme d'action pour l'environnement invite la Commission europΘenne α revoir le systΦme d'Θtablissement de rapports en vue de garantir une qualitΘ uniformisΘe ainsi que des donnΘes et des informations comparables concernant l'environnement. La commission ajoute que la Commission europΘenne doit s'attacher plus sΘrieusement α faire Θtablir ces rapports et α dΘnoncer ouvertement les cas de non-respect. Elle recommande d'Θtablir une distinction entre les rapports de base sur la transposition et les rapports plus subjectifs sur l'incidence de la lΘgislation communautaire sur l'Θtat de l'environnement. Les exigences requises pour l'Θtablissement des rapports devraient, dit-elle, Ωtre trΦs simples et porter sur des ΘlΘments tels que la date de transposition dans la lΘgislation nationale, le mode de transposition, l'identification des moyens de mise en £uvre et des sanctions α appliquer en cas de non-respect, etc. Toutefois, la commission souligne Θgalement l'importance de rapports distincts contenant des informations relatives aux donnΘes environnementales, α la description des mesures, α leurs incidences et α leur efficacitΘ. D'autres recommandations portent sur la nΘcessitΘ d'accroεtre la transparence concernant le processus d'Θlaboration des rapports, par exemple, par la crΘation d'une page web consacrΘe aux rapports sur l'environnement faisant Θtat des rapports soumis par les �tats membres pour toutes les directives concernant l'environnement, et Θtablissant la liste des pays qui ont respectΘ l'obligation de rapport et la liste de ceux qui ne se sont pas conformΘs α cette obligation. Cette page web devrait Θgalement Ωtre utilisΘe pour la publication des rapports de synthΦse en fonction du dΘlai de trois ans fixΘ pour l'Θtablissement des rapports sur les principales directives, mΩme si ces rapports attirent l'attention sur le non-respect par certains �tats membres de leurs obligations d'information, dans l'espoir que la mauvaise publicitΘ qui leur serait ainsi faite puisse les amener α redresser la situation. D'autre part, la commission prΘconise l'introduction de procΘdures plus strictes destinΘes α faire respecter les droits et, notamment, d'un systΦme d'amendes (par jour et par manquement) qui prendrait automatiquement effet α expiration des dΘlais lΘgaux. Enfin, le rapport souligne l'urgence de revoir le systΦme d'Θlaboration des rapports avant l'Θlargissement de l'UE.�