Lutte contre le bruit: émissions sonores des aéronefs subsoniques civils, calcul des redevances sur le bruit

La commission a adopté le rapport de M. Hans BLOKLAND (EDD, NL) qui modifie cette proposition relevant de la procédure de codécision (1ère lecture). Elle entend ainsi veiller à ce que la formule retenue pour calculer les intensités de bruit permette de couvrir une plus large gamme de décibels afin que les responsables des plus hauts niveaux de nuisance sonore paient davantage. La commission est également d'avis qu'il faudrait pouvoir moduler les redevances sur le bruit en fonction des différentes parties de la journée. Le rapport demande également que l'on envisage également à l'avenir la possibilité de mesurer les niveaux de bruit in situ, à proximité des aéroports pour déterminer les conditions réelles d'opération et donc les nuisances sonores effectivement perçues par les riverains. Enfin, la commission entend repousser du 1er avril 2003 au 1er avril 2004 la date de mise en application du nouveau système afin de donner aux exploitants d'aéroports plus de temps pour pouvoir s'adapter au nouveau cadre juridique. �