Produits chimiques et pesticides dangereux, commerce international: Convention de Rotterdam, consentement préalable

La commission a adoptΘ le rapport de Hans BLOKLAND (EDD, NL) appuyant la proposition approuvant la Convention de Rotterdam, sous rΘserve de quelques amendements (dans le cadre de la procΘdure de consultation). Elle a souhaitΘ modifier la base juridique de la proposition, estimant que l'article 175, paragraphe 1, convenait mieux que l'article 133 Θtant donnΘ que la Convention vise principalement α protΘger la santΘ des personnes et l'environnement. Ce changement de base juridique suppose que la Convention ne sera pas la compΘtence exclusive de la CommunautΘ, puisque certaines matiΦres relΦveront de la compΘtence des �tats membres. La commission a donc adoptΘ un amendement modifiant l'article en question pour reflΘter ce changement. Enfin, elle invite la Commission europΘenne α siΘger dans les organismes subsidiaires Θtablis par la convention.�