Produits phytopharmaceutiques: mise sur le marché, évaluation des substances actives (directive 91/414/CEE). Rapport

La commission a adopté le rapport de Paul LANNOYE (Verts/ALE, B) sur le rapport de la Commission européenne relatif à l'évaluation de la mise en ouvre de la directive 91/414/CEE. Le rapport se montre très critique à l'égard de la mise en ouvre de la directive en raison, notamment, de procédures d'évaluation insatisfaisantes, de retards et d'un manque de transparence. La commission demande que la prolongation des délais d'évaluation soit accordée sous certaines conditions à savoir, notamment, que la Commission s'engage à présenter une proposition de révision de la directive avant fin 2002. La commission estime que les pesticides inscrits à l'annexe I ne peuvent pas réellement être considérés comme sûrs étant donné que certaines des substances actives autorisées font l'objet de restrictions sévères et présentent un risque important. De plus, la procédure d'évaluation ne tient pas compte de certains aspects importants tels que la perturbation endocrinienne et l'incidence des substances actives autorisées sur la santé des groupes vulnérables comme les enfants et les fotus. La commission demande donc que l'évaluation prenne désormais en compte ces facteurs ainsi que les effets additifs possibles liés à l'exposition totale à certains pesticides. Elle demande aussi que des questions telles que la résistance aux produits phytopharmaceutiques, la lutte intégrée contre les parasites et les pratiques agricoles satisfaisantes soient sérieusement prises en considération. La Commission européenne devrait par ailleurs élaborer, avant juillet 2003, une proposition établissant un programme de réduction de l'utilisation des pesticides ainsi que, pour chaque culture, un Code de bonnes pratiques en matière d'utilisation de pesticides agréés, donnant la priorité aux méthodes agricoles non chimiques. Le rapport demande également que le processus d'évaluation et de décision dans le cadre de la directive soit rendu plus transparent et plus démocratique, en permettant aux représentants de groupes d'intérêt (consommateurs, ONG et producteurs d'eau, par exemple) d'en être parties prenantes. Enfin, la commission demande la création, au niveau de l'UE, d'une banque de données accessible au public, relative aux volumes de production et de vente de tous les pesticides, aux modes d'utilisation, aux propriétés toxicologiques et aux solutions non chimiques de remplacement.�