Libre circulation des travailleurs: suppression des restrictions de déplacement et séjour

1988/0530(COD)
Cette proposition de directive modifie ainsi la directive 68/360: la carte de séjour des Communautés Européennes atteste le droit de séjour. Elle ne peut être demandée à la frontière. Elle est délivrée à un travailleur ayant occupé plusieurs emplois temporaires successifs pendant un an. Elle est automatiquement renouvelable par un chômeur ayant droit aux prestations. Elle est valable 5 ans et renouvelable pour 10 ans. Pour la famille d'un travailleur ressortissant communautaire, il existe un document prouvant qu'elle est à sa charge ou vit sous son toit. Les formalités doivent être faites rapidement.�