Libre circulation des travailleurs: suppression des restrictions de déplacement et séjour
1988/0530(COD)
Cette proposition de directive modifie ainsi la directive 68/360:
la carte de séjour des Communautés Européennes atteste le droit
de séjour. Elle ne peut être demandée à la frontière. Elle est
délivrée à un travailleur ayant occupé plusieurs emplois
temporaires successifs pendant un an. Elle est automatiquement
renouvelable par un chômeur ayant droit aux prestations. Elle est
valable 5 ans et renouvelable pour 10 ans. Pour la famille d'un
travailleur ressortissant communautaire, il existe un document
prouvant qu'elle est à sa charge ou vit sous son toit. Les
formalités doivent être faites rapidement.�