Organismes génétiquement modifiés OGM: traçabilité et étiquetage

La commission a adopté le rapport de M. Antonios TRAKATELLIS (PPE, GR) qui modifie la position commune du Conseil en 2ème lecture de la procédure de codécision. Elle rétablit, parfois sous une forme modifiée, plusieurs amendements adoptés par le Parlement en 1ère lecture : - il devrait être explicitement précisé, dans l'article d'introduction, que le principe de précaution soit respecté et que les buts du règlement sont notamment de protéger la santé humaine et animale, garantir le bon fonctionnement du marché intérieur tout en visant à accorder la priorité à la santé humaine et à l'environnement et donner au consommateur la possibilité d'effectuer un choix libre et indépendant; - les produits préemballés obtenus à partir d'OGM devraient être déclarés comme tels. Ainsi, la mention "Ce produit a été obtenu à partir d'OGM" ou "Ce produit contient [tel ingrédient] obtenu à partir d'OGM" devrait figurer sur une etiquette ou devrait être reprise dans le contexte de l'étalage du produit ou de la publicité le concernant; - la période minimum à prévoir pour la conservation d'archives par les opérateurs devrait être dix ans plutôt que cinq ans; - les OGM à partir desquels les produits sont obtenus devraient être identifiés avec précision par leur code unique; - il faudrait établir un registre central reprenant les informations séquentielles et le matériel de référence sur les OGM autorisées ainsi que toute information pertinente sur les OGM qui ne sont pas autorisés dans l'UE; - il faudrait faire en sorte qu'aucun nouveau produit ne puisse être autorisé avant l'entrée en vigueur du système d'attribution des codes uniques prévu par la proposition. La commission parlementaire propose également de supprimer la disposition prévoyant que l'indication précise des mélanges d'OGM dans un même produit puisse être remplaçable par une déclaration de l'opérateur. Par ailleurs, elle veut ajouter un nouvel article sur la coexistence, qui précise que les États membres doivent veiller à ce que l'informateur ou toute autre personne vendant le produit prenne "les dispositions adéquates afin d'éviter la présence fortuite d'OGM ou de partie d'OGM dans d'autres produits". Sur la base des informations concernant les évolutions en la matière dans les États membres, la Commission devrait élaborer des orientations sur la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et organiques. Enfin, les députés demandent que les États membres établissent régulièrement (c'est-à-dire, tous les 3 ans) un rapport sur leurs expériences en matière des inspections et des autres mesures de contrôle et que, sur la base de ces rapports, la Commission en informe régulièrement le Parlement et le Conseil. �