Droit des sociétés: offres publiques d'achat OPA ou d'échange, 13ème directive

Cette proposition tend à mettre un terme aux OPA spéculatives au moyen des dispositions suivantes: -obligation de lancer une offre sur la totalité des actions; -obligation de lancer une OPA sur la totalité des titres dès qu'un acquéreur achète 30% des actions; -obligation pour l'offrant de déclarer au préalable ses intentions concernant les activités futures de la société et les employés.�