Politique des consommateurs: stratégie 2002-2006

La commission a adopté le rapport de M. Phillip WHITEHEAD (PSE, UK) sur la communication de la Commission. Tout en soutenant les trois objectifs intermédiaires proposés, les députés invitent la Commission à étoffer, par l'adjonction de mesures pratiques, sa nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs. En particulier, il est demandé d'accorder la priorité au développement de la législation concernant la sécurité des services, à la révision de la directive "jouets", à la vérification du système des marques "CE", à l'élaboration d'une proposition de directive sur la sécurité des hôtels contre les risques d'incendie, à l'amélioration de la directive sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, à l'extension des mesures de protection applicables au secteur aérien à d'autres moyens de transport, à l'établissement de dispositions optimales en matière de santé et de sécurité lors de l'évaluation des substances chimiques et, enfin, à l'encouragement de la confiance du consommateur dans le commerce électronique. Le rapport insiste également sur l'importance d'un marché unique dans le domaine des services financiers comme le développement des assurances, des investissements et des activités bancaires au profit des consommateurs. De plus, les députés réclament que la visibilité des labels écologiques soit accrue afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. L'utilisation de l'étiquetage à l'OMC en tant qu'instrument destiné à l'information des consommateurs sur l'origine et la méthode de production est également encouragée. Notant que le principe du caractère minimal de l'harmonisation de la politique de la protection des consommateurs est inscrit dans le Traité, les députés observent que la proposition de la Commission d'adapter uniformément les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une "harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière" suscite quelques inquiétudes. Ils estiment que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être, au contraire, évaluée au cas par cas. Par ailleurs, les députés s'inquiètent du fait que 52 % seulement des consommateurs de l'UE sont bien conscients des droits que leur confère la législation sur le marché intérieur, et ils encouragent la Commission à améliorer les outils utilisés pour sensibiliser les consommateurs à ces droits. Enfin, ils demandent à la Commission de faire de l'intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques de l'UE l'un de ses objectifs primordiaux.�