Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Directive sur le système d'échange de quotas d'émission (SEQE)

La commission a adopté le rapport de Jorge MOREIRA DA SILVA (PPE-DE, P) modifiant la position commune du Conseil en 2ème lecture de la procédure de codécision. Le Conseil n'ayant accepté que 23 des 73 amendements adoptés par le Parlement lors de la 1ère lecture, la commission a décidé de réintroduire 25 des amendements rejetés par le Conseil. En limitant le nombre d'amendements, les députés espèrent aboutir à un accord avec le Conseil en 2ème lecture et ainsi à éviter une procédure de conciliation. Les amendements-clé sont les suivants : - les industries chimiques et de l'aluminium devraient également être incluses dans le champ d'application de la directive; - les États membres devraient être à même d'étendre le système à d'autres secteurs industriels (opt-in) sur base volontaire dès 2005 pour autant qu'ils en adressent notification à la Commission au plus tard le 31 mars 2004; - la directive devrait s'appliquer non seulement au CO2 mais aussi aux six gaz à effet de serre à compter de 2005, à condition que la qualité des données pour une année de référence spécifique soit satisfaisante et que des méthodes reconnues de mesure, de surveillance et de calcul soient développées (le Conseil avait décidé d'inclure les gaz à effet de serre autres que le CO2 uniquement sur base volontaire et à compter de 2008); - sur la question des exclusions temporaires, la commission insiste de nouveau que celles-ci s'appliquent uniquement aux installations individuelles et non pas à l'ensemble des activités industrielles. Les députés ne veulent pas ouvrir la voie à diverses exemptions sectorielles qui risqueraient de porter préjudice à l'efficacité du système; - sur la question d'une mise aux enchères ou cession à titre gratuit ("grandfathering") des quotas d'émission, la commission a adopté un amendement de compromis modifiant le "système hybride" proposé par le Parlement en 1ère lecture. L'amendement prévoit que, pour la période de cinq ans qui débute le 1er janvier 2008, les États membres octroient 5% des quotas contre paiement et le restant à titre gratuit. Toutefois, lors de la vente de ces quotas, les États membres doivent s'efforcer d'éviter toute augmentation de la charge financière globale pour les opérateurs, notamment en cas d'application de taxes sur l'énergie, afin de réaliser la neutralité; - les États membres devraient annuler les quotas d'installations qui sont désaffectées, dont les capacités sont réduites et dont l'exploitation se poursuit dans des conditions identiques ou plus mauvaises dans des pays tiers; - il faudrait plafonner les quotas alloués à chaque État membre, et ce afin de prévenir toute distorsion de concurrence. Le plafond d'émissions par Etat membre doit correspondre à la quantité d'émissions totales produites par les secteurs industriels touchés par la directive en 1990.�