Produits phytosanitaires: utilisation durable des pesticides

La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé par Mme Kathleen VAN BREMPT (PSE, B) suite à la communication de la Commission sur une stratégie thématique concernant l·utilisation durable des pesticides. Le rapport, constatant que l'utilisation de pesticides est en hausse constante depuis 1996, réitère l'appel déjà lancé par le Parlement pour que la législation relative aux pesticides soit révisée en vue de réduire les risques liés aux pesticides. Il réclame également une action "urgente, obligatoire et complémentaire" pour la diminution de l'utilisation de pesticides. Le rapport stigmatise le "manque d'ambition" affiché par la Commission européenne dans sa communication et exige que soient fixés des objectifs et des calendriers clairs pour chaque État membre, avec "un pourcentage-cible général et indicatif" de 50% de l'utilisation de pesticides d'ici dix ans. Par ailleurs, la Commission est invitée à élargir la portée de sa stratégie aux pesticides non-agricoles et aux biocides. Pour parvenir à une diminution de l'utilisation de pesticides, la commission réclame un cadre réglementaire frappant les pesticides de taxes et/ou autres prélèvements et elle appuie le projet de la Commission européenne d'empêcher les États membres de diminuer la TVA sur les pesticides. Elle entend également que les producteurs et les importateurs assument la responsabilité de la récupération et de l'élimination en toute sécurité des emballages de pesticides et des produits pesticides périmés et retirés du commerce. A cette fin, un système obligatoire de remboursement des avances serait instauré. Le rapport plaide pour que soit décrétée au niveau européen une distance minimale obligatoire de sécurité de trois mètres à partir de toutes les eaux de surface en cas d'utilisation de pesticides. Sur la question controversée des OGM, il insiste sur "l'importance du principe de précaution" et note que rien n'indique que les OGM soient une alternative soutenable. Parmi les autres recommandations formulées par la commission parlementaire : - la désignation de zones particulièrement vulnérables aux pesticides, et où leur utilisation est interdite ou strictement limitée, comme les zones de captage ou d'extraction de l'eau potable et les zones déclarées "zones protégées" par les directives sur l'habitat et les oiseaux; - soutien financier renforcé des activités de recherche spécifiquement axées sur le développement de méthodes et systèmes alternatifs pour le contrôle des organismes nuisibles; - information améliorée du consommateur, par exemple en établissant un système de publication périodique des mesurages de résidus de produits alimentaires frais des supermarchés et autres détaillants; - renforcement des incitations financières à la conversion vers une agriculture biologique et utilisant des quantités limitées de pesticides.�