Fiscalité: régime commun de retenue à la source sur les intérêts

Cette proposition, complément indispensable à la libre circulation totale des capitaux prévue pour le 01.01.90, prévoit l'introduction par les Etats-membres d'une retenue à la source d'au moins 15% des revenus d'intérêts perçus par les citoyens communautaires résidents. Les Etats-membres pourront exonérer les petits épargnants, qu'ils exemptent d'impôt sur le revenu, les euro-émissions émises sur le marché européen, les résidents des pays tiers, déjà exonérés dans la plupart des Etats-membres. Les Etats-membres disposant d'un système de déclaration automatique par les banques des intérêts versés à leurs clients aux autorités fiscales seront exemptés de l'obligation d'introduire la retenue à la source. Seront également exonérés les intérêts issus de transactions entre entreprises ou particuliers.