Impôts directs et taxe sur la valeur ajoutée TVA: assistance mutuelle

Cette proposition, destinée à faciliter la mise en oeuvre de la proposition relative à la retenue à la source des revenus d'intérêt, vise à renforcer la directive 77/799/CEE (JOCE L.336 du 27.12.89) sur l'assistance mutuelle entre les autorités fiscales: un Etat membre ne pourra plus arguer de ses pratiques administratives pour refuser d'effectuer des recherches, recueillir ou utiliser des informations demandées par un autre Etat membre qui soupçonne un de ses résidents, sur la base d'indices précis, de vouloir dissimuler des revenus aux autorités fiscales. Cette proposition n'aura aucune conséquence sur les dispositions nationales régissant le secret bancaire.